C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
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 Nathalie NIOGRET propose des prestations de service dont les activités
principales est la Sophrologie, référencée sous le code APE 8690 F « Activité́
de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un
cadre réglementé ».
 Nathalie NIOGRET, exerce à l’adresse suivante :  12 Bis rue des prés, 95530
LA FRETTE SUR SEINE , et est immatriculée à l’URSSAF IDF, sous le
numéro de SIRET 92299765500019, agissant à titre individuel (EI).
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Ci-après dénommé́ : Nathalie NIOGRET ou la Prestataire ; Et Le Client.
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La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une
obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent
les conditions.
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CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés
sur le site (https://sophrologue-val-doise-la-frette-sur-seine.fr), lors de la prise de
rendez-vous en ligne, de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation
d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant
d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux CGV et
leur acceptation sans réserve.
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ARTICLE 1 – Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des prestations proposées par Nathalie NIOGRET, Sophrologue
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Nathalie NIOGRET :
 –  Séances individuelles de sophrologie
 –  Séances de sophrologie collective

 –  Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises publics
ou privés, associations, collectivités, établissements scolaires publics ou
privés sans que cela soit limitatif.
 – Séances de Reiki
 – Séances de Massage
 – Formations professionnelles
Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas
d’obligation de résultat.
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ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et
ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées
par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Nathalie NIOGRET informe que les prestations proposées ne se substituent en
aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut passer par le site Internet (https://sophrologue-val-doise-la-frette-sur-
seine.fr) ou resalib pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors,
obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel
Le client peut également demander une prise de rendez-vous :par mail
(n.niogretsophro@mail.com) ou par téléphone en contactant Nathalie NIOGRET au
06.95.48.01.19

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable,
Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la
commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet ((https://sophrologue-val-doise-
la-frette-sur-seine.fr) et dans le cabinet de consultation.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

– Espèces
– Virement bancaire
– Paylib
– Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Nathalie
NIOGRET.
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressé par mail dans
un délai de 72 heures (à votre demande)
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ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client
(date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous
Nathalie NIOGRET, informe systématiquement son client :
 Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
 De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite
à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit
délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au
Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
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ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au
rendez -vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la
personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24
heures avant par tous moyens : par Email n.niogretsophro@gmail.com, Téléphone
au 0695480119 ou par Resalib.
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ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement
général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018.
Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est
rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires
au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des
données recueillies vous concernant par Madame Nathalie NIOGRET qui se trouve
être le délégué́ à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /email.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par
mail à Madame Nathalie NIOGRET (n.niogretsophro@gmail.com)
Les données à caractère personnel recueillies par Madame Nathalie NIOGRET à
l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client
• la lutte contre la fraude sur Internet
• l’envoi des offres commerciales de Madame Nathalie NIOGRET, lorsque la
législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance
de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles,
conformément au Code de Déontologie de la profession.
Nathalie NIOGRET est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune
des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie :
https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/
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ARTICLE 8 – Propriété́ intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation
préalable, écrite et expresse de Madame Nathalie NIOGRET. A ce titre, la
reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Nathalie
NIOGRET sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code
de la propriété́ intellectuelle.
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ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à
leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige.
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas
de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est
inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la
consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité́ de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-

mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION –
CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur référencé́ ci-dessus, les
présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi
que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité́, leur interprétation, leur
exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compètent sera celui
où se trouve le Siège Social du Praticien.
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AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou
opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations
présentes sur le Site auprès de Nathalie NIOGRET.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il
est recommandé́ aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin
généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les
personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou
de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit
considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par Nathalie NIOGRET ne remplacent
en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement
médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et les
massages sont considérées comme des approches complémentaires et non
alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
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ANNEXES
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article
L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le
délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté́ avant la fin du délai
de rétractation et dont l'exécution a commencé́ après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28
du même code).
Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur
demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au
professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication
de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation
convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été́ recueillie ou si
non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L.
221-5 du même code).
Je reconnais avoir été́ parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente,
des prestations proposées par Madame Nathalie NIOGRET, Sophrologue, des tarifs
proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité́ de
rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour
moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations
conformément à ma demande immédiatement.